Dernière mise à jour : 6 juillet 2026
Les présentes conditions (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation du service Appel Intelligent (« le Service ») par toute personne physique ou morale (« le Client ») créant un compte sur appel-intelligent.fr.
Appel Intelligent est un service SaaS d'analyse d'appels téléphoniques assistée par intelligence artificielle : transcription, résumé, extraction d'actions, traduction en temps réel, publication vers des outils tiers (Gmail, Outlook, Google Calendar, Loop / Microsoft Office). Orange Voice API assure le transport voix.
Le Client déclare être majeur, agir à titre professionnel ou avec le pouvoir d'engager la personne morale qu'il représente. Les identifiants sont personnels et confidentiels.
Les prix en vigueur sont ceux affichés sur la page Tarifs au moment de la souscription, exprimés en euros hors taxes. Le paiement s'effectue par prélèvement mensuel ou annuel via notre prestataire de paiement. Tout mois entamé est dû.
L'abonnement est souscrit pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle par tacite reconduction. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace, avec effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est dû sauf disposition légale contraire.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client consommateur renonce expressément à son droit de rétractation dès lors que l'exécution du Service commence immédiatement après la souscription, avec son accord.
Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité continue du Service, sans garantie contractuelle de SLA en dehors des plans Enterprise. Des interruptions de maintenance peuvent intervenir, autant que possible notifiées à l'avance.
Le Client conserve la pleine propriété de ses données (enregistrements, transcriptions, contenus). Il nous concède une licence non exclusive strictement nécessaire à la fourniture du Service. Aucune donnée client n'est utilisée pour entraîner nos modèles d'IA.
Le Service repose sur des sous-traitants listés dans la politique de confidentialité. Les intégrations tierces (Google, Microsoft, etc.) sont activées à l'initiative du Client et soumises aux conditions des éditeurs concernés.
Notre responsabilité est limitée aux dommages directs prévisibles et plafonnée aux montants effectivement versés par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image).
Les résumés, traductions et suggestions sont générés automatiquement et peuvent comporter des inexactitudes. Ils ne constituent pas un conseil professionnel. Le Client conserve la responsabilité de toute décision prise sur leur fondement.
Nous pouvons suspendre ou résilier de plein droit le Service en cas de manquement grave (non-paiement, usage abusif, violation des lois applicables), après notification restée sans effet 8 jours.
Toute évolution substantielle des CGV sera notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client refusant les nouvelles conditions peut résilier sans frais.
Les présentes sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort du siège de l'éditeur, sous réserve des règles impératives de protection du consommateur.